Le reproche principal étant “la rupture d’égalité des usagers devant le service public”.
Afin que les citoyens aient les informations sur le sujet, ils trouveront ci-joint :
- Le texte du référé suspension - Référé (176)
- La collectivité à répondu par un mémoire en défense, communiqué le 22 Février 2010. Après avoir informé le tribunal du retrait du document contesté, demande au Tribunal de prendre une décision de non lieu à statuer. La collectivité reconnaissant l’illégalité de son document memoire 12-2 (33)
Le texte du recours en annulation est identique sauf qu’il demande l’annulation de l’acte administratif contesté.
En toute logique, la collectivité répondra par un mémoire identique à celui du référé suspension. Ce qui clôturera ce dossier.
Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour avec les documents qui n’ont pas été mis en ligne sur le site de la collectivité et qui ont été communiqué au Conseillers Territoriaux pour débattre lors de la réunion formelle. Rappel ces documents ne sont que des documents de travail et ne sont pas des délibérations. Ils peuvent donc être changés à tout moment. Ils sont communiqué à titre d’information, afin que les citoyens puissent suivre le contenu des débats lors de la réunion du Conseil Territorial. Leur utilisation est de la responsabilité de l’ utilisateur. Pour télécharger les documents cliquer sur le bout de la ligne (en vert).
Convocation et ordre du jour - odj-250210 (18)
- Budget Primitif de la Collectivité pour l’exercice 2010- 1-250210 (66)
- Rapport sur le budget - 1a-250210 (23)
- Restes à réaliser - 1b-250210 (16)
- Rapports activité et propositions particulières :
- Port - port 2009-250210 (24)
- Svce Propreté - Rapport propreté 2009 (18)
- Aéroport - Aéroport (53)
- Chauffe- eau - Chauffe - eau (26)
- Grenat - Grenat (25)
- CTTSB - CTTSB (111)
- CESC - CESC (25)
- CEM - cem (33)
- Approbation du tableau des effectifs du personnel territorial
- Renouvellement du régime indemnitaire du personnel
- Fixation de la liste nominative des dotations, contributions et subventions versées aux associations.
- Renouvellement du régime d’aide de la collectivité pour les déplacements associatifs à but sportif et culturel.
- Fixation de la liste nominative des gratifications et des aides exceptionnelles attribuées à des sportifs. (points 2 à 6) modèles de délibérations - 2a6-250210 (22)
- Vote d’une aide financière en faveur des sinistrés d’Haïti. - 7-250210 (15)
- Projet de délibération sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation sur le territoire de la collectivité. - 8-250210 (17)
- Délégation de Service public pour la gestion de distribution d’eau potable. - 9-250210 (13)
- Acquisition des parcelles de terrain cadastrées AX 1050 et AX 1052 sises à Marigot. - 10-250210 (25)
- Régularisation d’un bornage au droit de la parcelle AI 679 à St Jean. - 11-250210 (23)
- Création d’une commission intérieure de travail intitulée “Commission Transport Terrestre et Circulation Routière”. - 12-250210 (25)
- Fixation de la valeur annuelle des prestations accordées gratuitement aux agents des collèges logés par nécessité absolue de service. - 13-250210 (18)
- *Modification de la délibération 2007-023 CT du 20/12/07 portant création d’un établissement public territorial dénommé : CEM - 14-250210 (144)
- Amendements au Code de L’urbanisme de Saint-Barthélemy. - 15-250210 (23)
*Cette “modification” a pour but le remplacement de Maxime DESOUCHES en tant que “Représentant de la Tutelle (la collectivité) auprès de l’établissement public territorial CEM, suite à son recours devant le tribunal administratif , ayant pour principal grief la rupture d’égalité des usagers devant le service public. Lien vers le recours en cliquant ici.
Cette prise de conscience s’impose à tous, et a naturellement trouvé un écho dans notre petite île. Ceci est vrai, tant au niveau du développement constaté des énergies renouvelables dans les constructions particulières, comblant ainsi partiellement la faiblesse des décisions politiques prises en la matière, que dans le souci de la population de voir protéger les grands espaces naturels de l’ile. L’importance de la mobilisation populaire pour la signature d’une pétition est là pour rappeler aux élus que cette question n’est plus accessoire et doit être prise en compte dans les décisions à prendre.
Pour ma part, je suis favorable à la préservation de certains sites à l’état naturel, et je défends l’idée qu’il faudra, à l’avenir, trouver les moyens de les sanctuariser. Je crois qu’il faut inscrire nos actions dans le long terme et ne pas céder aux sirènes du profit immédiat et résister aux pressions, même quand celles-ci prennent les traits d’un “éco-resort” soucieux de son intégration. De surcroit, quand cela risque de créer un précédent qui pourrait entrainer l’urbanisation complète de la zone âprement convoitée, il nous faut être doublement vigilant. La responsabilité des élus sur ces dossiers sensibles, ma responsabilité, en la matière sera totale.
Je ne peux pas aborder le sujet de l’Environnement sans dire ma satisfaction d’élu membre du conseil d’administration de Grenat quant au bilan qu’affiche aujourd’hui la réserve naturelle, sous la direction de sa dynamique Conservatrice, Franciane Le Quellec. Les pêcheurs professionnels qui pensaient que cette réserve gérée depuis sa création par cette association, allait les mettre au chômage ou les professionnels de la mer qui voyaient en elle une contrainte supplémentaire dans l’exercice de leur activité commerciale, sont tous unanimes pour dire que les actions menées visant à la préservation de la ressource ont eu des larges impacts positifs sur leurs activités. L’effet “réserve” révélé par des études scientifiques est quant à lui avéré et quantifié.
Tout cela amène deux réflexions. La première, c’est que la réserve, financée intégralement par la Collectivité depuis le changement de statut, constitue aujourd’hui une richesse touristique qu’il nous faut aujourd’hui mettre en valeur, comme nous le faisons déjà avec les plages, les boutiques de luxe ou la gastronomie. La seconde, c’est qu’une gestion raisonnée d’un territoire, comme le prouve l’exemple de la réserve naturelle, débouche non seulement une préservation de ce territoire, mais plus encore, contribue à une amélioration de l’environnement économique. C’est la raison pour laquelle il me semble aujourd’hui indispensable d’élaborer un schéma territorial d’aménagement du territoire qui fixerait les orientations fondamentales en matière d’aménagement, de développement, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.
Je vous souhaite mes meilleurs vœux de santé et de prospérité pour 2010 et.. un Environnement favorable.
(Cet article est la reprise de celui publié dans le magazine de la Collectivité - N°1 de Janvier 2010)
Heureusement, la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, précise clairement l’étendue de la protection des journalistes à conserver le secret de leurs sources…
“Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources.”
On se rappelle, les effets d’une opinion dans le Journal de Saint-Barth N°817 du 4 Mars 2009, page 9 dénonçant l’absence de politique touristique par une personne ayant utilisé un nom d’emprunt. A la suite de cet article, une véritable opération d’investigation avait été menée par le directeur de cabinet et par la personne visée par l’article pour savoir QUI avait osé critiquer.
Ce n’est donc plus possible… et c’est rassurant.
Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour avec les documents qui n’ont pas été mis en ligne sur le site de la collectivité et qui ont été communiqué au Conseillers Territoriaux pour débattre lors de la réunion formelle. Rappel ces documents ne sont que des documents de travail et ne sont pas des délibérations. Ils peuvent donc être changés à tout moment. Ils sont communiqué à titre d’information, afin que les citoyens puissent suivre le contenu des débats lors de la réunion du Conseil Territorial. Leur utilisation est de la responsabilité de l’ utilisateur. Pour télécharger les documents cliquer sur le bout de la ligne (en vert). Ils sont disponibles au fur et à mesure.
Convocation et ordre du jour - odj-291209 (29)
- Approbation du délai d’urgence
- Modification de la délibération n° 2009-092 CT du 15-12-09 définissant les secteurs d’activités éligibles aux droits à réduction d’impôt. - 02-291209 (43)
- Proposition de modifications des Codes de l’Environnement et de l’Urbanisme afin de permettre la réalisation du projet d’extension de la centrale EDF - 03-291209 (35)
- Projet de délibération sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy. - 04-291209 (27)
- Traitement des dossiers des loueurs de véhicules - Perception de la vignette. - 05-291209 (33)
Le Parlement vote deux textes sur la fiscalité à St Martin et St Barthélémy
PARIS, 21 déc 2009 (AFP) - ce jour à 18h44
Le Parlement a définitivement adopté lundi, par un ultime vote de l’Assemblée, deux propositions de loi organique sur l’imposition des revenus de source locale à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ex-dépendances de la Guadeloupe devenues collectivités d’outre-mer en 2007.
Les deux textes, pour lesquels le gouvernement avait engagé la procédure accélérée (urgence), avaient été adoptés dans les mêmes termes au Sénat le 16 novembre dernier.
Elles ouvrent la possibilité, pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin, d’imposer les revenus et fortunes trouvant leur source sur place y compris à l’égard de non-résidents fiscaux, c’est-à-dire de personnes établies dans ces deux collectivités depuis moins de cinq ans.
Selon la ministre de l’Outremer, Marie-Luce Penchard, ces deux propositions de loi visent à apporter des ressources fiscales à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin. Dans cette dernière collectivité, a rappelé la ministre, il s’agit en effet de compenser la perte de l’octroi de la mer d’un montant de quelque 12 millions d’euros.
Par ailleurs, la proposition élargit la composition du Conseil économique, social et culturel régional à des représentants d’associations et de fondations et à des personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement durable.
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Convocation et ordre du jour -odj-151209 (29)
- Débat sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2010.1-151209 (24)
- Budget de la collectivité - Exercice 2009 - Décision modificative budgétaire n °2 - 2-151209 (35)
- Approbation du Compte de Gestion de la Trésorerie de la Collectivité
- Fixation de la dotation de fonctionnement des collèges à verser au Collège Mireille Choisy pour l’année scolaire 2009-2010 - 4-151209 (16)
- Règlement Territorial d’Aide Sociale : Aide sociale légale aux personnes handicapées (Livre II, 3 ème partie) - 5-151209 (17)
- Amendement au Code de l’Urbanisme - 6-151209 (44)
- Modification du plan de financement de l’opération de reconstruction du quai du bord de mer. - 7-151209 (30)
- Répartition des infrastructures endommagées par la houle de l’ouragan Omar. Approbation du plan de financement. - 8-151209 (32)
- Avis du Conseil Territorial sur le projet de loi relatif à la DEFISCALISATION. - 9-151209 (43)
- Enquête publique visant à recueillir l’avis du public sur le projet de Règlement de Police du Port de Gustavia.
- Proposition de vente d’un immeuble sis à Gustavia transmise par la SNC QUESTEL ET COMPAGNIE. - 11-151209 (66)
- Restauration scolaire - Proposition de réévaluation de la participation des parents. - 12-151209 (35)
- Modification du projet d’acte relatif aux sanctions pénales en matière fiscale. - 13-151209 (41)
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Convocation et ordre du jour -ODJ (27)
- Avis du Conseil Territorial, selon la procédure d’urgence, sur une proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de 5 ans. 01-031109 (46)
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Convocation et ordre du jour - odj 09-11-09 (23)
- Décision relative à l’acquisition de la parcelle AK 55 sise à Saint-Jean pour une superficie de 8 146 m2 - 1-091109 (48)
- Demande d’acquisition par un particulier de la parcelle AM 48 sise à Lurin. - 2-091109 (44)
- Règlement territorial d’aide sociale : Aide sociale légale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. - 3-091109 (43)
- Création d’une zone bleue à Gustavia - 4-091109 (41)
- Modification de l’acte en date du 30 Septembre 2008 relatif à l’immatriculation des véhicules
- Budget de la collectivité - Exercice Budgétaire 2009 - Décision Modificative n°2 - 6-091109 (32)
Vous trouverez ci-dessous le contenu des débats lors de la réunion du Conseil Territorial. Leur utilisation est de la responsabilité de l’utilisateur. Pour télécharger les documents cliquer sur le bout de la ligne (en vert). Les fichiers sont au format MP3. Ils sont mis en ligne au fur et à mesure de leur traitement.
Appel des présents et des procurations - Appel des présents
Désignation du ou de la secrétaire de séance - Secrétaire de séance
- Débat sur l’accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de Pays et Territoires d’Outre Mer (PTOM) - Europe
- Retrait de certaines dispositions votées dans le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, et relevant de la procédure pénale.
- Projet d’acte relatif aux sanctions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. (Domaine de la loi). Environnement
- Amendements au Code des Contributions (art 28 et 109 bis) - Cde des Contributions
- Amendement au Code de l’urbanisme - Retiré
- Extension des capacités du permis de conduire “B” sur le territoire de la collectivité. - Extension permis B
- Contrôle technique des poids lourds - Abrogation de l’arrêté ministériel du 14/09/81. -
- Nomination d’un représentant du Conseil Territorial au sein de la Commission de la Sécurité des Transports de Fonds. -
- Création d’un emploi de contrôleur de travaux, d’un emploi de rédacteur-chef, et d’un emploi d’éducateur spécialisé. - Emplois
- Nomination d’un représentant du Conseil Territorial au sein du Conseil Territorial de l’environnement et des risques Sanitaires et Technologiques. Représentants
- Examen d’une proposition de cession à la collectivité d’un bien immobilier sis à Corossol. - Terrain de corossol
- Projet de règlement territorial, à l’aide aux étudiants et de contrat de prêt pour études. - prêt
- Proposition d’acquisition de terrains sis à Saint-Jean. -
- Proposition d’acquisition d’un terrain à Saint-Jean. -
- Proposition d’acquisition d’un terrain à Gustavia. -Terrains
- Proposition du Comité Territorial du Tourisme visant à conclure avec la collectivité de Saint-Barthélemy, une convention d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre de son programme d’actions. - Convention objectifs et moyens
- Participation de la collectivité à la restauration d’un terrain de sport à Colombier en parténariat avec le Diocèse de la Guadeloupe. - Collectivité-Diocèse-OGEC
- Règlement Territorial d’Aide Sociale: APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). -
- Règlement Territorial d’Aide Sociale : aide à la scolarité (modification de l’article 421-6). -
- Modification du Carnet Ticket Sport. -
- Création d’une Commission des droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). - Social
- Questions diverses : Obligation d’information du conseil territorial. Avis 2009-0049 du 9 Juillet 2009 par la CRCC-G, faisant suite à la requête de la société BULL, concernant le budget 2009. - Cour des comptes
- commentaires de fin
