Le 30 Juin 2010, le Président de la République a adressé un courrier au Président du Conseil Européen, concernant le statut européen de Saint-Barthélemy. Courrier Présidence (58)

Ce courrier demande la transformation du statut communautaire de Saint-Barthélemy, à compter du 1er Janvier 2012 en PTOM.

Le dossier avance donc ! et est annexé au courrier en question, tout un argumentaire justifiant la demande, et donnant un résumé de la situation historique, institutionnel, économique, etc… et la place de Saint-Barthélemy, au sein de l’Europe. En voici les grandes lignes et les extraits les plus significatifs:

• Un petit rappel historique remontant au traité franco-suédois du 10 août 1877 et de son protocole annexe du 31 octobre 1877. On notera au passage l’erreur récurrente du rattachement à la Guadeloupe, qui à l’époque n’était pas la France, mais une simple colonie. Ce rattachement est du à la loi de ratification du 2 mars 1878, art.3, qui n’a jamais fait partie du traité initial.  Le Conseil Exécutif, a d’ailleurs eu à se prononcer sur une proposition de loi tendant à simplifier le droit un peu ancien (avant 1900).  Ce qui fut fait par la délibération 2009-478 CE.
• Rappel du versement de la « dotation négative » de 5.6 M € pour une dépense de 5.1 M € au titre de la masse salariale des agents d’état travaillant à Saint-Barthélemy (gendarmerie, éducation nationale, etc….)
• Le § 1.2.2. rappelle que l’île s’administre librement et bénéficie d’un statut qui tient compte « de ses intérêts propres au sein de la République ». Le Président de la république dans son courrier rappelle que nous bénéficions de l’ « Autonomie ». C’est bien de le rappeler…. Il faudra simplement qu’on explique ces concepts au regard de la « dotation négative ». Etre autonome mais se faire ponctionner le budget pour compenser celui du Conseil Général de la Guadeloupe, défie la logique républicaine. J’avais déjà écrit une opinion sur l’autonomie des collectivités.
• Le premier § de la page 7 nous précise que le Code des Douanes Communautaire, qui nous serait applicable en tant que R.U.P., n’entrera en vigueur qu’en 2013, ce qui veut dire que le régime dérogatoire, soit disant, obtenu par le ministre d’outre mer, concernant le droit de navigation national, est en fait …. de droit.
• Le document fait état de la délibération du Conseil Territorial 2009-060 du 8 octobre 2009 demandant l’évolution statutaire de la collectivité au sein de l’Europe. On se rappelle que Benoit Chauvin avait voté contre et Corinne Febrissy s’était abstenue. Cette délibération fait d’ailleurs l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy par Me Emmanuel Jacques. Recours qui a été débouté récemment.
• Le conseil interministériel du 6 décembre 2009 s’est engagé à soutenir la demande des élus du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy.
• Si Saint-Barthélemy accédait au statut de P.T.O.M, elle deviendrait ipso facto compétente en matière douanière, comme le prévoit l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales (§ II de l’article pour être précis)
• Il faudra revenir sur le règlement européen n°450/2008 Règlement 450/2008 (8) afin d’exclure Saint-Barthélemy du champ du territoire douanier communautaire
• La transformation de Saint-Barthélemy en P.T.O.M. s’inscrit dans la logique d’une évolution vers une autonomie et une différenciation juridique croissantes, constamment approuvée par les électeurs.
• Les spécificités de Saint-Barthélemy, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés d’approvisionnement qui rendent délicate l’application des normes communautaires de droit commun, et de son statut institutionnel au sein de la République française font du statut de P.T.O.M. le cadre le plus adapté à la relation de ce territoire avec l’Union européenne.
• Saint-Barthélemy devenu P.T.O.M. continuera d’être régi par les dispositions des Traités européens, dans la limite du régime d’association. Ses habitants demeureront des citoyens de l’Union.
• Les réflexions en cours sur le statut européen des P.T.O.M. et la relation spéciale qu’entretient l’Union avec ces territoires pourraient se nourrir de cette expérience.
• la France souhaitant que l’euro continue d’être utilisé à Saint-Barthélemy.
• Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie (encore!), aucun flux significatif de transfert de l’épargne extérieure vers Saint-Barthélemy n’a été constaté.
• La convention en matière de coopération administrative entre l’État et les autorités territoriales, dont l’existence, prévue par la loi organique, est en cours de négociation et devrait aboutir dans un délai proche. (note : on ne parle pas de la convention fiscale et la convention d’assistance, elle, à été votée par le CT le 15 Juin)
• La France prendra les mesures pour, chaque fois que cela se révèlera nécessaire, maintenir en vigueur à Saint-Barthélemy le contenu des accords internationaux signés par l’Union européenne.

Ce document nous apprend plein de chose, et est un synthèse très intéressante du statut de PTOM pour Saint-Barthélemy et servira certainement de référence par la suite.

JSB: la Com a trois ans aujourd’hui. Considérez vous cette évolution comme une bonne ou une mauvaise chose?

Depuis le début, je suis un farouche supporter de cette évolution statutaire. En premier lieu parce que cela nous a permis de rapprocher le pouvoir de décision des administrés. Dans l’organisation précédente de commune, les services déconcentrés de l’Etat se trouvaient pour la plupart en Guadeloupe, voire pour certains à Saint Martin, tout comme les exécutifs départementaux et régionaux, qui ne faisaient que peu de cas de nos particularismes et ne prenaient pas en compte les problèmes que posaient la double insularité de Saint Barth. Rien que pour cette raison, l’évolution de Saint Barth en Collectivité d’outre-mer est une grande avancée.

JSB : La mise en œuvre de la Collectivité vous semble t’elle aujourd’hui achevée ? Sinon, selon vous que reste t’il à accomplir ?

La mise en oeuvre de cette collectivité est loin d’être achevée et il faudra certainement plusieurs décennies pour explorer toutes les possibilités qu’offrent la loi organique instituant la Collectivité d’outre mer autonome de Saint Barthélemy. Il faut pour cela que les élus se saisissent des dossiers et fassent évoluer les choses en cernant les problèmes locaux et, dans les compétences qui nous ont été dévolues, en adaptant les textes pour simplifier la vie des administrés.

A mon sens, un des gros enjeux de ce qui reste à faire sera la coopération régionale. Je pense notamment à la pêche et à la gestion de la ressource. De par la loi organique et sous certaines conditions, Saint-Barthélemy peut-être habilitée par la République française à la représenter, signer des accords, ou siéger dans des organismes internationaux régionaux. Chacun peut comprendre l’importance de telles dispositions et le chemin qu’il reste à faire pour saisir pleinement la mesure de ces possibilités.

Je ne sais pas encore s’il est nécessaire d’en demander le transfert, mais il m’apparaît essentiel d’étudier de manière approfondie la possibilité d’assumer la compétence de la protection sociale. Je suis persuadé en effet persuadé que nous pouvons avoir une meilleure protection sociale de nos administrés pour un coût nettement inférieur et ce faisant, des charges sociales moins importantes.

JSB : Y’a t’il des choses que vous regrettez ?

Je regrette que les choses n’aient pas été davantage anticipées lors du passage en collectivité d’outre-mer, ce qui nous amène aujourd’hui à prendre des décisions rapides, pour certaines pas suffisamment réfléchies. Je pense, par exemple à la défiscalisation dont on a limité le champ d’application, sans se préoccuper vraiment des conséquences sur les entreprises locales. Ceci étant dit, il ne fat pas oublier que cette évolution est une première dans la République française. Ce faisant, nous n’avions pas d’exemple sur lesquels nous appuyer et nous avons donc du emprunter des routes encore inconnues. Ca ne me paraît pas anormal d’arpenter parfois des voies sans issue.

Je regrette le retard de l’Etat et du gouvernement dans la gestion de nos dossiers. J’en veux pour preuve les sanctions pénales qui restent à approuver par le Parlement, alors que pour certains codes notre demande remonte a plus de deux ans. Ou encore la création d’un Tribunal de petite instance basé à Saint Martin qui nous a été promis, mais, dont la décision comme l’a indiqué Jean Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, en visite à Saint Martin en décembre dernier «a été repoussé à plus tard», sans qu’aucune date n’ait été précisée.

Je regrette sincèrement la démission de Jean Pierre Magras, qui était un élément moteur de cette collectivité. Je regrette que la collectivité ne dispose pas d’un siège de député qui lui soit propre. Car, on le voit à travers tout le travail fait par notre sénateur Michel Magras dont je salue le travail, une présence est indispensable dans chaque chambre du Parlement pour que les intérêts de notre île soient correctement pris en compte et défendus. Je regrette que le Président n’ait pas saisi le Conseil d’Etat pour contester la «dotation négative», qui grève notre budget chaque année de 5,6 millions d’euros ou pour trancher le dossier de la CSG/CRDS. Je regrette que la collectivité ne soit pas dotée de plus de juristes, ce qui éviterait des erreurs de formes dans la rédaction de nos délibérations et de nos actes, et ce faisant une possibilité d’annulation devant la juridiction administrative. Je regrette qu’en 2010, les réunions du Conseil Territorial ne soient toujours pas retransmis sur le Web, que les procès verbaux et les enregistrements de ces réunions ne soient pas accessibles à tous, malgré la connaissance du Préfet de cette situation, maintes fois dénoncées. Cette complicité passive se fait au détriment de la démocratie et du respect des décisions prises par les élus du peuple, et nous maintient dans un obscurantisme administratif partout ailleurs révolu. Je regrette que plus de personnes, surtout parmi les jeunes, ne s’intéressent pas plus au fonctionnement de la collectivité.

Visiblement, le CTTSB et son organisation suscitent toujours des questions et certains prétendent que mes affirmations sont, disons le, fausses, voir carrément mensongères. Il est normal que chacun s’interroge et prenne position. Cependant, on ne peut nier certains faits, et les textes réglementaires sont clairs.

Pour compléter l’article du N° 146 de la publication « Agenda »  intitulé, «A vous de Juger» et permettre à ses lecteurs d’avoir tous les éléments pour justement bien juger, j’ai demandé à sa direction de bien vouloir leur communiquer les éléments suivants (version plus développée ici pour des raisons de place limitée dans l’Agenda), on verra si ce support publiera ces lignes :

Contrairement à ce que vous affirmez, vos lecteurs ne pourront pas trouver la délibération 2008-020 CT sur le site dans le format que vous publiez. En effet toutes les délibérations de 2008 sont maintenant concentrées au format «dérivé» dans le Journal Officiel 2008. Ils devront faire comme vous, c’est-à-dire la demander à une personne de la Collectivité. Ils pourront néanmoins avoir accès à la délibération 2009-073 CT qui est encore disponible sous ce format. Ce qui leur permettra de constater que la délibération n’est exécutoire que lors de sa publication au Journal Officiel*, c’est-à-dire le 10 février 2010. Vos lecteurs trouveront le tampon sur la première page. Le président n’a donc pas pu, légalement, signer la convention en 2009, sous peine d’invalidité immédiate.

Pour revenir sur la délibération  2008-020 CT, je ne conteste pas le fait qu’elle existe. Je conteste le fait que certains pensent à tort qu’elle institue le Cttsb (elle donne simplement un avis favorable sur le projet de création d’un Comité Territorial du Tourisme de Saint- Barthélemy sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901), mais surtout, elle n’est pas sincère, car il n’y a pas eu de vote, ce jour en réunion du Conseil Territorial.

Je rappelle que le point à l’ordre du jour a été retiré suite à l’intervention de Karine Miot, conseillère territoriale et avocate, qui en séance avait indiqué que la collectivité n’avait pas le pouvoir de constituer une association. Ce qui s’est révélé inexact par la suite. Pour ma part, je penchais plutôt pour un EPIC. Si un vote était intervenu, j’aurais donc voté contre la structure proposée. Je n’ai pas eu à le faire, et pour cause. Au cours du débat, le président a indiqué qu’il fallait que les professionnels du tourisme s’organisent à titre privé pour constituer un groupement ou une association, mais que le conseil territorial ne pouvait se prononcer en l’espèce. Le point suivant qui consistait à désigner trois personnes pour siéger n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un vote… ni d’une délibération.

Je constate enfin que votre lecteur ne conteste aucun des autres points que je soulève (absence de convention en 2008 et, à ce jour, en 2010, gestion de fait de la collectivité, désignation des membres, qui sont les dirigeants de l’association, par le Président, mise à disposition de locaux de la Collectivité, conflit d’intérêt pour les élus, vote du budget, subventions versées à d’autres organismes, mise à disposition de personnel, etc..).  N’a-t’il pas un avis sur ces questions fondamentales?  Son point de vue permettrait à vos lecteur d’avoir un avis peut-être différent, et ainsi mieux juger de la situation…

*Loi organique art. 6241-1 et -2

Quel est donc ce but atteint?

Le 10 Juin, le sénat vient d’adopter un amendement dans un projet de loi « relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services » .

Pourquoi est-ce important pour Saint-Barthélemy?

Depuis le 20 décembre 2007, la collectivité avait décidé de créer un établissement public territorial, la Chambre Economique Multiprofessionnelle, avec pour mission : offrir le maximum de services administratifs aux entreprises de l’île à l’instar des CCI.

Sachant que bons nombres des compétences d’une CCI et des Chambres des métiers relèvent de l’Etat, une modification des textes réglementaires au niveau national devait prendre en compte notre propre CEM, qui non seulement se substitue à une CCI, mais aussi à une Chambre des métiers et d’autres compétences spécifiquement locales.  La collectivité voulant offrir le maximum de services aux entreprises locales, et ne plus dépendre de la Guadeloupe, tout devait être mis en œuvre pour que toutes ces formalités administratives puissent se faire localement.

Rétrospective :

• 20 décembre 2007 : Constitution de la CEM par délibération du Conseil Territorial
• 30 juin 2008 : Demande  à l’Etat de créer d’un Centre de formalité des entreprises (2008-040 CT)
• 7 Avril 2009 : Le Conseil Exécutif est consulté par l’Etat sur un projet de décret instituant un centre de formalité.  Le CE par une délibération 2009-156 CE a indiqué l’inadéquation du projet soumis, en expliquant qu’en dehors du rôle de centre de formalités, les CCI et les CM avaient des prérogatives propres (Registre de l’Apprentissage et Registre des Métiers), et que ces dernières étaient indispensables au fonctionnement de la CEM.
• Par manque de suivi du dossier et de relai dans les ministère, l’Etat publiait le 21 Janvier 2010, le décret 2010-72 qui visiblement n’avait pas tenu compte de l’avis du CE, en ne proposant que le volet centre de formalité et occultant totalement les autres compétences propres d’une CCI et de la CM, indispensables pour nos entreprises et les missions de formation de la CEM.

Notre sénateur, voyant qu’un texte de loi était en préparation sur les CCI et les CM, a profité de ce véhicule législatif, pour demander et obtenir un nouvel article de loi (19 bis) qui prenne en compte nos demandes légitimes.

Et maintenant?

Le contenu de cette « petite loi » du Sénat, doit encore passer devant l’Assemblée Nationale, qui peut encore apporter des modifications.  Cependant, avec un avis favorable du Gouvernement et de la Commission sénatoriale de l’économie, il y a toutes les chances que cette disposition soit adoptée sans difficultés.  C’est finalement le cas, en 2ème lecture, l’assemblée nationale n’a pas modifié les 2 articles qui intéressent particulièrement Saint-Barthélemy. Texte adopté ici.  Seul l’article 11 du projet de loi, qui concerne les marchés d’intérêt national, s’est vu modifié, et donc une commission paritaire sénat-assemblée se réunira pour trouver un compromis sur la rédaction.  Ce travail fait, la loi sera adoptée complètement et applicable dès sa parution au Journal Officiel.

Mise à jour du 23 Juillet 2010 :

La loi 2010-853 a été adoptée et publiée au JO de la République le 23 Juillet 2010. Saint-Barthélémy est concerné par cette nouvelle loi par deux articles spécifiques:

• L’art 5 qui modifie le code de commerce : Art.L. 711-15.
• l’article 46 qui définit les relations entre l’Etat et la CEM

La CEM et les entreprises de l’île ne peuvent que se féliciter du travail accompli par le Sénateur et son assistante.

Sur le site de la collectivité et dans la lettre d’information « Agenda », le président a fait paraître un Communiqué de mise au point, reprochant au journal d’avoir relaté le contenu des débats et « à répéter et à relayer des propos à caractères diffamatoires, qui n’ont pour but que de chercher à calomnier l’autorité territoriale ».

En préambule, je dirais que le site de la collectivité se doit d’être  un lieu neutre d’information du citoyen, sans connotation politique.  Il ne doit pas servir à relayer l’opinion d’une personne en particulier, fusse t’ elle celle du Président de la Collectivité.

Ce préambule étant fait, où est la diffamation quand un élu s’interroge publiquement lors d’une réunion du Conseil Territorial sur une structure associative qui est amenée à recevoir des fonds publics d’un montant de plus de 760 000 €?  Qui plus est quand il s’agit de l’association chargée de la mise en œuvre de la politique du tourisme, et quand cet élu est membre de la commission territoriale du tourisme chargé d’en définir les lignes?

Quoi qu’il en soit, mes propos  étant qualifiés de « diffamatoires », il me semble utile de faire, moi aussi, une mise au point sur le sujet, de donner mon point de vue  d’élu, que chacun est libre de ne pas partager. Cependant, il y a un certain nombre de faits et de réalités réglementaires, qu’on ne saurait contester et qu’il est bon de rappeler.  Chacun pourra ainsi se faire son idée sur la question.

Sur la gestion de fait de cette association par la collectivité.

Au delà de la définition de gestion de fait, il convient surtout de voir le cumul d’un certains nombre d’éléments, qui pris séparément ne sont pas forcément évidents, mais lorsqu’on les regarde ensemble, mettent en lumière le système,  ses risques, et les carences de l’organisation :

1. Sur les trois membres, élus du conseil territorial, désignés exclusivement par le Président de la collectivité, deux en sont les dirigeants de cette association : la Présidente et le Vice-président . Trois autres membres (personnalités qualifiées) sont « aussi »  nommés statutairement,  par le Président, qui n’a toute fois jamais pris d’arrêté en ce sens.  Or ces personnes figurent dans le publi-reportage du n°804 du JSB du 3 décembre 2008.  On peut donc s’interroger sur la légitimité des personnes en question à siéger au sein de cette association où elles occupent -ou occupaient- depuis plus de 2 ans, les postes les plus  importants. Toutes trois membres du bureau, deux d’entre elles exercent (aient) également les fonctions de Secrétaire et de Trésorier de l’association. Créée par 3 membres fondateurs en 2008, l’association a modifié ses statuts en janvier 2009, afin d’y intégrer les représentants des associations socioprofessionnels et divers membres désignés par les membres fondateurs, dont la présidente statutaire.
2. Le conseil exécutif a mis à disposition gratuitement de cette association les locaux qui abritaient auparavant le service municipal du tourisme, à Gustavia.
3. Les budgets 2008, 2009 et 2010 de l’association ont été financés par la collectivité à 100 % : 230 000 € en 2008, 400 000 € en 2009, 762 000 € en 2010.  L’association n’a généré aucunes recettes propres, les 26 000 € mentionnés dans l’opinion du président, ne  correspondent en effet qu’ à des participations financières à des évènements de promotion, comme par exemple American Express pour 15 000 €, comme l’a indiqué la présidente du cttsb  en commission territoriale du tourisme, qu’elle préside aussi, et dont je suis membre. Quand bien même une partie du budget serait constitué de recettes propres, ce qui reste à prouver (aucune indication sur la provenance de ces sommes dans les documents budgétaires), le différentiel ne représenterait que…..  moins de 1.5% du total du budget de cette association en 2010 !  Donc mes propos ne sont vrais qu’à  98.5 %. Je fais mon  Mea culpa!
4. Il existe un conflit d’intérêt qui, dans le fonctionnement actuel,  amène les élus dirigeants de  l’association à voter les subventions de cette même association. Or,  l’article L 2131-11 du CGCT est formel, et déclare illégales  » les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. » C’est pourtant ce qui s’est passé comme l’attestent les délibérations 2008-021 CT Budget 2008 (30), 2009-019 CT Budget 2009 (18),  2010-001 CT. Les budgets successifs  ont bien été voté par Marithé Weber, présidente de l’association CTTSB et Nils Dufau, vice-président, y compris la rallonge de 200 000 €, contrairement à ce qu’affirme la délibération 2010-001 CT du 25/02/10, qui veut nous faire croire que Madame Weber n’a pas voté cet amendement. Ce qui est sans importance, car elle a voté le budget de la collectivité, qui prévoit une somme de 562 000 € pour son association. Cette situation est inutilement dangereuse pour les élus en question, au regard du code pénal (art. 432-12), mais aussi comme le confirme la Cour de Cassation dans son arrêt 08-82068 du 22 octobre 2008,  que semble ignorer le président. Pourquoi prendre de tels risques?
5. La référence à l’application « stricte » de la loi 2000-321 dans l’opinion du président, qui concerne la conclusion d’une convention d’objectif dès lors que la subvention dépasse 23 000€, peut prêter à sourire, quand on sait qu’en 2008, aucune convention n’a été signée, qu’en 2009, la délibération à été signée…. après le 10 Février 2010 (!) et que celle de 2010, à ce jour, n’a toujours pas été signée !! Comme disait le président au conseil territorial du 8 octobre 2009, sur le sujet de la convention d’objectif  avec le CTTSB :  « c’est un peu après le cahu passé« . Les subventions ayant par ailleurs été toutes dèjà versées AVANT la signature des conventions, ou est le respect de la loi?
6. Le CTTSB a régulièrement subventionné d’autres associations, groupement ou entreprises alors que c’est normalement le rôle des commissions territoriales dans cadre budgétaire prévu à cet effet. Objectif : se passer des contraintes et de la transparence de la Gestion Publique ou légèreté dans la gestion?.  Or, il est interdit à une association de reverser tout ou partie d’une subvention à d’autres associations (article 15 du décret-loi du 2 mai 1938). Ce reversement n’étant possible que sur accord formel de la collectivité qui accorde la subvention. Cette difficulté a été contournée à travers la signature de partenariats dans certains cas.
7. Enfin, la collectivité vient de décider de mettre à disposition un agent territorial au CTTSB, ce qui vient, encore, renforcer le risque de gestion de fait et qui ne manquera pas de créer des disparités de rémunération entre les employés de l’association, comme je l’ai indiqué en séance.

Le conseil municipal en 2003 a pris une délibération (2003-57), pour dissoudre l’ancienne association « Office Municipal du Tourisme ». La raison avancée étant que cette association ne fonctionnait pas de manière autonome et que la collectivité risquait une qualification de gestion de fait.  La délibération 98-64 d’octobre 98, la municipalité avait décidé de revenir à une gestion strictement municipale.  Il est vrai que c’était sous la mandature de l’ancienne équipe municipale et que l’appréciation du maire de l’époque n’était forcément pas la même.

A la vue du fonctionnement du CTTSB depuis sa création, il m’apparait que cette association est, en réalité, contrôlée par la collectivité qui la gère de fait à tous les niveaux.  Ce qui en soit n’est pas un problème, si cette gestion était clairement reliée  à la collectivité, ou mieux,  bénéficiant d’un statut d’établissement public territorial, les règles et les décisions seraient bien plus transparentes et respectueuse des règles de la gestion publique.  Ceci éviterait des risques inutiles encourus par les élus,  s’il était avéré que la collectivité exerce bien une gestion de fait de l’association.

Contrairement à ce qui est affirmé, je n’ai pas adopté la délibération 2008-020 CT - 2008-020 (23) personne ne l’a fait d’ailleurs , pour la bonne et simple raison… qu’il n’y a pas eu de vote!  L’affaire ayant été reportée dans l’attente de la constitution de l’association par les socio-professionnels, comme le point suivant de l’ordre du jour et qui prévoyait de nommer les membres du Conseil Territorial pour y siéger.

Avec le recul, il est encore temps de corriger tous ces problèmes de forme et d’étudier un statut, une structure, et un fonctionnement qui répondra aux besoins de promotion de la destination, au respect des règles démocratiques et celles de la gestion publique.  J’ai moi même insisté en conseil territorial, sur la nécessité de mettre les moyens financiers pour assurer cette promotion de l’île, pour mettre en place une véritable politique touristique, en collaboration avec les acteurs locaux qui connaissent leurs produits et leurs services, et faire appel à des professionnels expérimentés et  reconnus pour mettre en place une organisation digne de ce nom au service de l’île et de son économie.

Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour avec les documents qui n’ont pas été mis en ligne sur le site de la collectivité et qui ont été communiqué au Conseillers Territoriaux pour débattre lors de la réunion formelle. Rappel ces documents ne sont que des documents de travail et ne sont pas des délibérations. Ils peuvent donc être changés à tout moment. Ils sont communiqués à titre d’information, afin que les citoyens puissent suivre le contenu des débats lors de la réunion du Conseil Territorial. Leur utilisation est de la responsabilité de l’ utilisateur. Pour télécharger les documents cliquer sur le bout de la ligne (en vert).

Le conseil territorial aura lieu le mardi 15  juin à  17 heures, dans la salle du Conseil de l’Hôtel de la Collectivité.

Affaires portuaires :

1 – Création du conseil portuaire – 01-310510 (70).   Nouvelle version  – 01-150610 (44)

Affaires budgétaires et fiscales

2 – Arrêt du compte administratif de la collectivité pour l’année 2009

• Première partie  – 02-150610 (15)
• Deuxième partie – 02-150610 partie 2 (14)
• Rapport et affectation – 02-150610 rapport (26)

3-Affectation du résultat de fonctionnement pour l’année 2009 (voir rapport point 2)

4-Accord entre l’Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale – 4-150610 (49)

5-Autorisation au Président à signer une convention avec le service Général des douanes. – 05-150610 (31)

Affaires foncières et patrimoniales

6 – Acquisition de la parcelle cadastrée AM 142 à Lurin – 06-150610 (34)

7 -Réfection du quai du bord de mer – Modification budgétaire/Virement de crédit. – 07-150610 (23)

8 – Code de l’environnement : – 08-150610 (36)

a. Abrogation partielle

b.Fixation de la liste des installations à risques

9 – Projet d’extension de la centrale EDF – Modifications du code de l’environnement et du code de l’urbanisme. – 09-150610 (36)

10 -Travaux d’aménagement du Port de Commerce en collaboration avec EDF et Rubis : Projet de sécurisation du dépotage des pétroliers. – 10-150610 (30)

11 – Réensablement de la Baie de Saint -Jean – 11-150610 (43)

12 – Bornage de la parcelle AP 31 à Saint-Jean – 12-150610 (34)

13 – Affaire Commune de Saint-Barthélemy/SMTA : proposition de transaction – 13-150610 (38)

Vous trouverez ci-dessous l’ordre du jour avec les documents qui n’ont pas été mis en ligne sur le site de la collectivité et qui ont été communiqué au Conseillers Territoriaux pour débattre lors de la réunion formelle. Rappel ces documents ne sont que des documents de travail et ne sont pas des délibérations. Ils peuvent donc être changés à tout moment. Ils sont communiqués à titre d’information, afin que les citoyens puissent suivre le contenu des débats lors de la réunion du Conseil Territorial. Leur utilisation est de la responsabilité de l’ utilisateur. Pour télécharger les documents cliquer sur le bout de la ligne (en vert).

Le conseil territorial aura lieu le lundi 31 mai à  17 heures, dans la salle du Conseil de l’Hôtel de la Collectivité.

Voici l’ordre du jour : odj-310510 (62)

Affaires portuaires :

1 – Création du conseil portuaire – 01-310510 (70)

2 – Construction et aménagement d’un quai face à l’hôtel de la collectivité – protection contre la houle cyclonique. – 02-310510 (62)

Affaires fiscales

3 – Amendements au Code des Contributions – 3-310510 (77)

Affaires sociales

(note: Les points 4 à 7 sont regroupés dans un seul document à télécharger) - 4a7-310510 (32)

4 – Amendement au règlement territorial d’aide sociale de Saint-Barthélemy : projet de portage de repas.

5 – Amendement au règlement territorial d’aide sociale de Saint-Barthélemy : modification de l’article 221-3 sur l’attribution de l’aide ménagère.

6 - Création de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Saint-Barthélemy.

7 - Approbation du règlement territorial d’aide sociale de Saint-Barthélemy : l’action sociale et médico-sociale en faveur de l’enfance et de la famille (5ème partie)

Affaires foncières :

8 – Processus d’élaboration de la Carte d’urbanisme – nouvelle mise à disposition du public du projet de carte d’urbanisme.

• Projet de Carte – 8-250210C (633)
• Rapport – rapport carte (95)
• Projet de règlement – Règlement carte (178)

9 – Demande de déclaration d’utilité publique sur la parcelle AL288 sise à Gustavia. – 9-310510 (74)

10 – Acquisition de trois parcelles de terrain sises à Saint-Jean sur le pourtour de l’aérodrome de Saint-Jean – 10-310510 (64)

11 – Complément à la décision du Conseil Territorial de Février 2010  – 11-310510 (43)

12 – Proposition d’acquisition de la parcelle AL146 sise à Gustavia. – 12-310510 (83)

13 – Modification d’une servitude de passage à Saint-Jean. – 13-310510 (63)

14 – Proposition de cession de terrain à la Collectivité moyennant la reconstruction d’un mur. 14-310510 (79)

15 – Propositions tarifaires sur les redevances aéronautiques et des conditions d’utilisation des ressources aéroportuaires. – 15-310510 (43)

Affaires générales :

16 – Proposition de mise à disposition de personnel à la disposition du Comité Territorial de Tourisme. – 16-310510 (54)

17 – Approbation du plan de financement pour la construction de tribunes et vestiaires à la plaine de Saint-Jean. – 17-310510 (31)

18 – Fixation du poids total en charge et du gabarit des véhicules circulant sur les routes de Saint-Barthélemy. – 18-310510 (62)

19 – Fixation des modalités d’attribution de l’aide à l’installation de panneaux photovoltaïques. – 19-310510 (41)

20 – Création d’un dispositif d’aide à la formation initiale. – 20-310510 (43)

21 – Création d’un service des archives. – 21-310510 (42)

22 – Proposition de la DIREN pour l’intégration de la Collectivité au comité de pilotage du projet AGOA :sanctuaire des mammifères marins aux Antilles en vue de son élargissement. Nomination de son représentant. – 22-310510 (28)

Malgré tous les chiffres catastrophiques de la fréquentation touristique (JSB N°861), il a fallut batailler dur pour faire admettre, lors du dernier Conseil Territorial, que la destination Saint-Barthélemy souffrait de déficit de notoriété et qu’il fallait vraiment faire un effort sur la promotion média.  Et qu’en conséquence, il était urgent d’ augmenter le budget promotion média du CTTSB pour remédier à la chose.

La dernière (et seule) étude un peu qualitative, sur le sujet remonte à 2006 par la société ipsos, et qui concluait pour la destination Saint-Barthélemy à « un déficit important de notoriété et d’image, et une absence de relais d’information« .

Quelles sommes sont aujourd’hui investies pour la promotion média de l’île, et comment se compare notre budget touristique par rapport aux autres destinations des Antilles?

Le Saint Martin’s week du vendredi 16 avril 2010, dans un article sur l’hôtellerie à Saint-Martin, révèle les chiffres des budgets des destinations comparables. Les résultats sont édifiants !

(en millions de $US)

• Anguilla……………………13
• Aruba………………………17
• Bahamas………………….44
• Barbados………………….45
• Bermudes………………..38.5
• Cancun…………………….25
• Curaçao……………………13.5
• Dominican Republic…….40
• Grenada…………………….4.3
• Puerto Rico……………….20
• St Kitts…………………….12
• Ste Lucia………………….19
• St Maarten………………11
• St Martin…………………..3.7
• Turks & Caicos……………5
• US virgin islands…………17
• Saint-Barthélemy………0.7 ajusté finalement, à 0.9 !

Même pas 1 million de $, et encore en incluant des subventions versées aux associations et la participation aux voiles de Saint-Barth!

Rappelons que cette somme ne représente que 0.5% du budget total de la collectivité, et une toute petite partie de la taxe de séjour.  Le « tourisme est le pilier économique de notre île », comme le précise le magazine de la collectivité n°2.   Il est dommage que le budget alloué ne reflète pas du tout cette déclaration.

Si une somme supplémentaire de 200 000 €, a finalement été adoptée en séance pour relancer cette promotion, grâce à l’insistance de l’opposition et soutenue par l’ensemble des élus de la commission tourisme,  il reste à ce jour à déterminer comment l’investir au mieux et bien sûr mettre en place les dispositifs permettant d’évaluer ses retombées sur l’économie de l’île.

Bien sûr, pour dépenser de l’argent sur la promotion média de la destination, il faut savoir trois choses principales :

• Qui sont nos clients?
• Comment les contacter?
• Que veut-on leur dire?

Or, depuis que je suis élu et membre de la commission du tourisme dans la municipalité et maintenant dans la collectivité,  je demande en vain, qu’on puisse en savoir plus sur nos visiteurs, à travers des enquêtes systématiques sur le terrain.

En dehors des informations quantitatives, il est indispensable de mettre en place des études qualitatives, nous permettant de cibler notre clientèle et donc faire connaître notre destination.

Enfin, pour mesurer l’effet de notre promotion, des systèmes d’évaluation sont indispensables.

L’association des hôteliers, membre du CTTSB, et les agences de villas devraient fournir ces données permettant de classer les hôtels et les villas en fonction du type de clientèle, son évolution au cours de l’année, ainsi que des taux de remplissages. Le CTTSB devrait collecter tout les jours des informations sur le profil des visiteurs et leur opinion sur la destination. C’est d’ailleurs une de ses obligations de par la convention signée avec la collectitivé.

Malheureusement, nous sommes au point mort sur ce dossier, car à ce jour nous ne disposons pas d’information permettant de mettre en place cette promotion média.

Dans ce monde de plus en plus compétitif, il est donc urgent que les actions soient entreprises pour cibler au mieux notre action de promotion de la destination, et ainsi utiliser au mieux l’argent public, pour le bénéfice des entreprises de l’île et de sa population.

Rappelons que toute passation de marché public, doit satisfaire aux exigences de l’article 1, II du code des marchés publics :

Les marchés publics et les accords-cadres soumis au code des marchés publics respectent les principes de:

• liberté d’accès à la commande publique,
  
• d’égalité de traitement des candidats,
• de transparence des procédures.
  

On notera aussi, les conséquences en matière de délégation de service public ou de convention de concession temporaire du domaine public.

Article sur le sujet (voir notamment II, et les exigences communautaires en matière de publicité et d’appel à concurrence)

En conclusion, toute convention ou concession (contrat) doit faire l’objet de publicité et de mise en concurrence (loi 91-3),  (décret 92-311) mais surtout la (loi 2005-809).

J’ai voté contre, car j’estime que les conséquences ne sont pas évaluées, notamment pour le secteur privé qui se voit ainsi privé d’un moyen de financement de son investissement auquel il aurait pu légitimement prétendre. Et cela dans un contexte de crise économique et financière qui a incité les banques à réduire les prêts à l’investissement.

Pour justifier de cette décision, le principal argument avancé a été de dire que, n’étant plus redevable de la fiscalité nationale, il était malvenu de continuer à bénéficier de la défiscalisation qui prive l’Etat français de ressources fiscales. Or, c’est le Parlement de ce même Etat qui a mis en place ce processus ! En toute connaissance de cause, il avait la possibilité de nous en exclure et il ne l’a pas fait.

La défiscalisation un bon moyen de financement de l’investissement

Dont acte : il n’y a pas de mauvaise conscience à utiliser la défiscalisation, un dispositif parfaitement légal qui se révèle un moyen supplémentaire et très intéressant pour financer l’investissement des entreprises d’outre-mer. Selon ce principe, le défiscalisateur bénéficie d’une déduction fiscale importante qui profite également à l’exploitant qui économise par ce biais au moins 30% du montant total de l’investissement et bénéficie du financement sur 5 ans de l’achat. C’est un mécanisme d’autant plus intéressant dans une île où la distance multiplie le coût de l’outil de travail et où les banques financent difficilement.

Un impact inconnu

Mais c’est aussi un mécanisme dont on ignore totalement l’impact : comme l’a rappelé à juste titre le président, Bruno Magras, récemment dans le Journal de Saint-Barth N°862 du 12 Février 2010, «nous n’étions pas consultés sur les projets de défiscalisation sur notre territoire et nous n’avions pas les moyens de les identifier car les dossiers étaient soit traités à l’échelon du Préfet, soit transmis directement au Ministère des Finances. Aussi nous ne disposions d’aucune visibilité sur ce qui a pu être fait par le passé en matière de défiscalisation sur notre île».

Dès lors, il était indispensable de procéder à une étude d’impact de la défiscalisation avant de procéder à un quelconque vote. Ce n’est pas ce qui a été fait. Au final, le Conseil territorial a statué sans étude, sur la foi de certitudes assénées, et a décidé de limiter très fortement le champ d’application de la défiscalisation, sans se soucier des conséquences sur les entreprises locales.

Quelle décision fallait il prendre?

En l’absence d’étude, une seule décision s’imposait selon moi : ne rien changer. Et cela d’autant plus qu’en vertu des dispositions de la Lodeom, les secteurs d’éligibilité de la défiscalisation sont révisables à chaque renouvellement du conseil territorial. Soit en 2012. Qu’est ce que deux ans, quand la défiscalisation est applicable depuis 1986 ? C’est pourquoi j’ai voté contre la délibération.

Maxime DESOUCHES
Conseiller Executif