Recours contre la collectivité

Le point 14 de l’ordre du jour du Conseil Territorial du 25 Février 2010, fait état dans son rapport d’accompagnement de mon recours en tant que citoyen, contre la collectivité de Saint-Barthélemy.

Le reproche principal étant « la rupture d’égalité des usagers devant le service public ».

Afin que les citoyens aient les informations sur le sujet, ils trouveront ci-joint :

• Le texte du référé suspension – Référé (247)
• La collectivité à répondu par un mémoire en défense,  communiqué le 22 Février 2010.  Après avoir informé le tribunal du retrait du document contesté, demande au Tribunal de prendre une décision de non lieu à statuer. La collectivité reconnaissant l’illégalité de son document  memoire 12-2 (83)

Le texte du recours en annulation est identique sauf qu’il demande l’annulation de l’acte administratif contesté.

En toute logique, la collectivité répondra par un mémoire identique à celui du référé suspension. Ce qui clôturera ce dossier, de son côté.