2007
Textes définitifs:
Avis du Conseil Constitutionnel
Texte définitif avant l'avis du Conseil Constitutionnel
Tout le dossier Outre-mer : dispositions statutaires et institutionnelles
Rapport de Mr Didier Quentin à la commission des lois - Tableaux comparatifs - Annexes aux tableaux comparatifs
Compte rendu de la réunion de la commission des lois du 17 Janvier 2007 à l'assemblée nationale
Projet de Convention Fiscale (il ne s'agit que d'un PROJET et d'un document de réflexion)
2006
Projet de loi organique N°3404 - Projet de loi ordinaire N°3405
Article de l'express du 3-8-06
Projet de Loi Organique du Gouvernement
Conseil des Ministres du 17 Mai 2006
Projet de Loi organique
Article du Figaro du 13/4/06
Courrier de Jacques Gillot aux Conseillers Municipaux de Saint-Barthélemy 9 Février 2006
Motion Conseil Général du 23/01/06 - Intervention Conseiller Général de Saint-Barthélemy
L'article du" Monde Diplomatique" Janvier 2006
2005
Délibération du Conseil Général du 16 Juin 2005.
Avant projet Juin 2005:-Sommaire Loi organique-Loi organique-Sommaire Loi ordinaire-Loi ordinaire
Attention ces documents ne sont que des PROJETS, susceptibles de modifications. Les 4 Fichiers sont au format WORD
2004
Avant Projet du 24 Novembre 2004
Rapport d'information du Sénat sur l'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin de 2004
2003
Délibération du Conseil Municipal du 8 Août 2003
Demande officielle d'évolution de Saint-Barthélemy-30 Avril 2003 (à venir)
Projet de Mars 2003-Eléments financiers (à venir)
2002
Rapport ASBAS
1999
Rapport Seners
1998
Délibération du Conseil Général de la Guadeloupe du 29 Janvier 1998
1997
Rapport du Sénat du 9 Mai 1997
1877
Traité rétrocession
Annexe au traité